Arbitrage
États-Unis
La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a confirmé une sentence arbitrale de 562,5 millions de dollars rendue en faveur de Devas Multimedia contre Antrix Corporati...
Arbitrage
États-Unis
Un juge fédéral aux États-Unis a rejeté une action intentée par la famille Cascio contre la succession de Michael Jackson. La plainte allègue des violences sexuelles commises pend...
Médiation
Afrique du Sud
Le Law Society of South Africa (LSSA) et la Personal Injury Plaintiff Lawyers Association (Pipla) ont demandé l'autorisation de faire appel d'une décision de la High Court qui a r...
Arbitrage
Inde
Le 10 septembre 2026, la High Court de Delhi a annulé une sentence arbitrale opposant Eco Green Buildtech Pvt. Ltd. et Vikartan Infrastructure Pvt. Ltd. au sujet de réclamations r...
Arbitrage
Russie
La Russie a choisi l'ancien président de la Cour suprême de l'Inde DY Chandrachud comme arbitre désigné dans un différend en matière de traité d'investissement opposant Oschadbank...
Médiation
L'International Organisation for Mediation (IOMed) de Hong Kong a annoncé qu'elle se tenait prête à traiter des différends entre États. Six pays ont proposé 26 médiateurs issus de...
Arbitrage
États-Unis
Un rapport de l'université Georgetown constate que la procédure d'arbitrage fédérale visant à régler les litiges de facturation médicale hors réseau au titre de la No Surprises Ac...