Arbitrage
Chili
Joyvio, une société chinoise, a obtenu le droit de faire tenir une nouvelle audience d'arbitrage dans son différend avec Australis Seafoods après qu'un tribunal chilien a annulé u...
Arbitrage
Inde
Le 16 juillet 2026, la High Court de Bombay a statué dans Tata Sons Private Ltd. v. Union of India & Ors. que le règlement et le retrait d'exécution d'une sentence arbitrale étran...
Arbitrage
Ukraine
Un tribunal du Permanent Court of Arbitration (PCA) à La Haye a rendu une décision dans une affaire de l'Ukraine contre la Russie portant sur le contrôle russe du détroit de Kertc...
Arbitrage
Chine
En juillet 2026, cela fera dix ans qu'un tribunal arbitral constitué en vertu de l'UNCLOS a statué en faveur des Philippines contre la Chine dans le différend relatif à la mer de...
Arbitrage
Chili
Le 11 juillet 2026, la cour d'appel de Santiago a rejeté une plainte de Minera Los Pelambres visant la décision du tribunal arbitral en faveur d'Alto Maipo dans un litige portant...
Arbitrage
Inde
La Cour suprême de l'Inde a jugé que les High Courts ne peuvent, en règle générale, intervenir au titre de l'article 227 de la Constitution pour contester la décision par laquelle...
Médiation
Inde
L'Anjuman Intezamia Masajid, qui gère la mosquée de Gyanvapi à Varanasi, a indiqué publiquement qu'il refusait une proposition de la Cour suprême visant à résoudre le litige en co...