Cour suprême - Une sentence arbitrale rendue sous le régime de la loi de 1940 est inopposable si elle l'a été pendant une instance pendante sans l'autorisation du tribunal
La Cour suprême de l'Inde a estimé qu'une sentence arbitrale rendue au titre de l'Arbitration Act 1940, pendant qu'un procès civil est en cours et sans la permission du tribunal,...