La Cour suprême de l'Inde interdit l'intervention de la Haute Cour dans les décisions relevant de la compétence d'arbitrage au titre de l'article 16
La Cour suprême de l'Inde a jugé que les High Courts ne peuvent, en règle générale, intervenir au titre de l'article 227 de la Constitution pour contester la décision par laquelle...