Articles ADR récents avec le tag Réforme législative.
Un groupe de parlementaires guatémaltèques a présenté une proposition de réforme complète de la loi du pays sur l'arbitrage. Menée par des membres du bloc Valor, l'initiative vise...
Près de deux ans après la mise en œuvre au Chili de la loi Karin (loi n° 21.643), visant le harcèlement au travail, des experts font état d'importants arriérés de dossiers au sein...
Le cabinet fédéral allemand a approuvé un ensemble de mesures législatives destiné à moderniser le droit de l'arbitrage du pays. Les réformes prévoient notamment des dispositions...