La Cour suprême de l'Inde juge que la clause d'arbitrage peut être incorporée par référence dans l'affaire Hirani Developers
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En bref
- La Cour suprême de l'Inde s'est prononcée sur les conditions d'application d'une clause d'arbitrage par incorporation par référence.
- L'affaire Hirani Developers a jugé qu'une incorporation claire dans les conventions ultérieures suffit pour que la clause d'arbitrage lie les parties.
- L'article 7(5) de la loi sur l'arbitrage et la conciliation autorise une incorporation dans la mesure où la clarté est suffisante.
- La formulation employée est déterminante pour savoir quand une clause d'arbitrage est importée d'autres contrats.
Vue d’ensemble
La Cour suprême de l'Inde, dans l'affaire Hirani Developers v. Nehru Nagar Samruddhi CHS Ltd. et autres (2026 INSC 484), a examiné si une clause d'arbitrage d'un accord peut s'appliquer à un autre contrat par incorporation par référence. La décision précise les exigences, en droit indien de l'arbitrage, pour importer de telles clauses dans des accords liés, en se concentrant sur les contrats de projets de redéveloppement.
Ce qui s’est passé
Dans le cadre d'un projet de redéveloppement, Hirani Developers a conclu avec une société d'habitation un contrat de développement comportant une clause d'arbitrage.
Par la suite, le promoteur a signé des contrats de Permanent Alternate Accommodation avec des membres individuels de la société.
Ces conventions ultérieures ne reproduisaient pas la clause d'arbitrage, mais prévoyaient que tous les termes et toutes les clauses du contrat de développement lieraient les parties.
La Cour suprême a jugé que cette formulation constituait une incorporation claire par référence, rendant la clause d'arbitrage applicable aux conventions ultérieures.
La Cour a distingué la simple référence de l'incorporation formelle, concluant que seule une adoption expresse et large des termes du précédent accord - y compris la clause de règlement des différends - pouvait suffire.
Contexte
L'article 7(5) de la loi indienne de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation permet qu'une clause d'arbitrage figurant dans un document soit incorporée dans un autre accord par référence, à condition que l'intention soit claire et formulée par écrit.
La jurisprudence indienne en matière d'arbitrage, notamment M.R. Engineers v. Som Datt Builders (2009) et des décisions ultérieures, a tracé la frontière entre les références limitées et l'incorporation intégrale.
La Cour a indiqué que l'existence et l'étendue de l'accord d'arbitrage doivent être appréciées à partir du libellé réel du contrat, et non pas seulement au regard du contexte commercial lié.
Pourquoi c’est important
- La décision clarifie le seuil juridique permettant l'incorporation de clauses d'arbitrage dans des opérations complexes impliquant plusieurs documents en Inde.
- Elle a des implications pratiques pour la rédaction des avocats et pour les entreprises participant à des montages contractuels en couches.
- Les parties doivent recourir à un libellé explicite si elles entendent qu'une clause d'arbitrage figurant dans un accord principal s'applique à des accords ultérieurs liés.
Sources
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Can an arbitration clause be borrowed from another contract?
barandbench.com