Le projet de loi ghanéen sur l'Autorité de promotion des investissements retire aux investisseurs étrangers le droit par défaut à l'arbitrage
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En bref
- Le nouveau projet de loi ghanéen supprime le droit statutaire par défaut à l'arbitrage international pour les investisseurs étrangers.
- Pour accéder à l'arbitrage à l'avenir, il faudra une clause d'arbitrage écrite ou une protection prévue par un BIT.
- Le projet de loi remplace l'arbitrage automatique par une option par défaut de médiation et crée un mécanisme formel de traitement des griefs.
- Les investisseurs doivent veiller à ce que leurs accords comportent des dispositions d'arbitrage expresses pour conserver l'accès à l'arbitrage.
Vue d’ensemble
Le Parlement ghanéen a adopté le Ghana Investment Promotion Authority Bill, 2025, qui modifie le cadre de règlement des différends pour les investisseurs étrangers en supprimant le droit statutaire par défaut à l'arbitrage international. Le projet de loi vise à moderniser le régime des investissements du Ghana, mais impose des conditions plus strictes pour l'accès à l'arbitrage.
Ce qui s’est passé
Le régime ghanéen de longue date, auparavant régi par la loi de 2013, offrait aux investisseurs étrangers un droit statutaire de soumettre leurs différends en matière d'investissement à l'arbitrage selon les règles de la CNUDCI (UNCITRAL), sans avoir besoin d'un traité bilatéral d'investissement ni d'une clause spécifique dans un contrat.
Le nouveau projet de loi, adopté en mars 2025 et en attente de la sanction présidentielle, supprime ce droit par défaut. À la place, les investisseurs ne peuvent engager une procédure d'arbitrage que s'ils sont couverts par un BIT applicable ou si leurs accords d'investissement incluent expressément une clause d'arbitrage.
Pour les investisseurs provenant de pays ne disposant pas d'un BIT avec le Ghana, le changement est significatif, car il impose de négocier explicitement et de documenter dans leurs contrats les mécanismes d'arbitrage.
Le projet de loi prévoit désormais la médiation comme option par défaut de règlement des différends au titre de l'Alternative Dispute Resolution Act, 2010, et met en place un processus de traitement des griefs sur trois mois, facilité par la nouvelle Ghana Investment Promotion Authority (GIPA).
Contexte
Le Ghana est reconnu comme l'une des destinations les plus attractives et les plus stables d'Afrique pour les investissements étrangers, en partie grâce à ses ressources minérales et à sa réputation de porte d'entrée pour les affaires en Afrique de l'Ouest.
La révision législative vise à aligner le droit national des investissements à la fois sur les obligations liées à l'African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) et sur d'autres réformes juridiques récentes au Ghana.
Pourquoi c’est important
- Les investisseurs étrangers ne peuvent plus s'appuyer sur un droit statutaire de repli à l'arbitrage international et devront obtenir ces droits soit en remplissant les conditions pour relever d'un BIT, soit en incluant dans leurs contrats des dispositions d'arbitrage claires.
- La révision renforce la réglementation des investissements du Ghana, mais augmente l'importance d'une planification attentive du règlement des différends pour les investisseurs transfrontaliers.