La Cour suprême examinera une demande fondée sur l'article 142 visant un mécanisme d'arbitrage placé sous le contrôle du tribunal au sujet d'un litige foncier au Maharashtra
Une demande déposée devant la Cour suprême de l'Inde sollicite la mise en œuvre des pouvoirs conférés par l'article 142 afin d'établir un processus arbitral placé sous le contrôle...
