Cour suprême : une clause d'arbitrage n'empêche pas la compétence du forum de consommateurs dans un litige de retard de remise du logement
La Cour suprême de l'Inde a estimé que la présence d'une clause d'arbitrage dans un contrat d'achat d'appartement ne prive pas le forum de consommateurs de sa compétence pour conn...