La Cour suprême de l'Inde juge qu'une clause d'arbitrage ne prive pas le consommateur de la compétence du forum des consommateurs après l'admission d'une plainte
Le 4 juin 2026, la Cour suprême de l'Inde a jugé que la présence d'une clause d'arbitrage dans un contrat ne prive pas le forum des consommateurs de sa compétence après l'admissio...