La High Court de Bombay précise qu'aucune taxe GST ne s'applique aux dommages-intérêts arbitrales dans l'affaire Tata Sons-Docomo
Dans une décision récente, la High Court de Bombay a jugé que les dommages-intérêts versés par Tata Sons à Docomo au titre d'une sentence arbitrale ne sont pas soumis à la taxe Go...