Médiation
2026-09-22
Le 15 septembre 2026, le National Company Law Tribunal (NCLT) de New Delhi a ordonné à B9 Beverages Limited, société mère de la marque de bière artisanale Bira 91, et à ses créanc...
Arbitrage
2026-04-27
La Cour suprême de l'Inde examine des appels relatifs à l'admission d'une créance financière dans la procédure de résolution de l'insolvabilité d'AVJ Developers (India) Private Li...
Arbitrage
2026-04-19
Le National Company Law Appellate Tribunal (NCLAT), Delhi, a confirmé une décision du National Company Law Tribunal (NCLT), Mumbai, autorisant l'ouverture du Corporate Insolvency...