Cour de justice du Chhattisgarh : l'inscription sur liste noire exige une mise en demeure - la clause d'arbitrage ne fait pas obstacle au recours en référé
La Cour de justice du Chhattisgarh s'est demandé si un entrepreneur pouvait être inscrit sur liste noire sans mise en demeure spécifique et si une clause d'arbitrage limitait la c...