Cour suprême de l'Inde : les tribunaux de l'article 11 ne peuvent pas écarter des demandes au motif qu'elles seraient non arbitrables
La Cour suprême de l'Inde a estimé qu'un tribunal saisi au titre de l'article 11 de la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation ne peut se limiter qu'à déterminer si une con...