La Cour suprême de l'Inde encadre l'intervention des cours supérieures dans les recours fondés sur l'article 16 des procédures d'arbitrage
La Cour suprême de l'Inde a jugé que les High Courts ne peuvent pas, en règle générale, recourir à l'article 227 pour contester les décisions du tribunal arbitral rejetant des obj...