La Haute Cour de Delhi renvoie à une formation plus large la question de l'exclusion du temps de médiation des délais de dépôt de la déclaration écrite
Le 3 juillet 2026, la Haute Cour de Delhi a renvoyé à une formation plus large la question de savoir si le temps passé en médiation doit être exclu des délais prévus par la loi po...