La Pologne adopte une loi pour un registre national des médiateurs et des exigences de certification renforcées
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En bref
- Le gouvernement polonais a approuvé une nouvelle loi pour créer un registre national des médiateurs près les tribunaux.
- Des exigences claires portent sur la qualification, la formation et la certification périodique des médiateurs.
- Les organismes de formation aux fonctions de médiateur devront respecter de nouvelles normes plus élevées et seront soumis à un contrôle de l'État.
- Une base de données nationale, à jour, vise à remplacer des listes locales de médiateurs fragmentées et obsolètes.
Vue d’ensemble
Le 25 juin 2024, le gouvernement polonais a approuvé un projet de loi visant à réformer les standards de la médiation en matière judiciaire.
La nouvelle législation créera un registre national des médiateurs près les tribunaux et fixera des exigences spécifiques à la fois pour les médiateurs et pour les organismes de formation.
Les réformes répondent aux préoccupations existantes concernant des qualifications de médiateurs inégales et des listes de médiateurs dispersées et incohérentes.
Ce qui s’est passé
Le gouvernement polonais a approuvé un projet de loi visant à réformer les procédures de médiation en matière judiciaire en introduisant un registre national des médiateurs près les tribunaux.
Ce texte fixe des exigences claires et uniformes pour les personnes souhaitant devenir médiateurs près les tribunaux, en remplacement des critères précédemment ouverts.
Les candidats doivent satisfaire des critères juridiques, d'âge et de niveau d'études, suivre la formation requise et suivre des remises à niveau périodiques afin de conserver leur inscription.
La loi traite également des problèmes liés à la qualité variable des formations à la médiation, en introduisant des exigences strictes et un contrôle pour les organismes de formation.
Un nouveau Conseil de la médiation sera également créé afin de conseiller sur les standards de formation, la réglementation et l'éthique.
Contexte
À l'heure actuelle, les médiateurs près les tribunaux en Pologne sont inscrits séparément par chaque tribunal régional, ce qui entraîne des bases de données incohérentes et parfois obsolètes.
Des inquiétudes avaient été soulevées au sujet de la facilité à obtenir des certificats de médiateur auprès de programmes de formation de faible qualité.
La réforme s'inscrit dans des efforts visant à rationaliser et à professionnaliser la médiation en tant que mécanisme alternatif de règlement des différends.
Pourquoi c’est important
- La réforme vise à standardiser et à améliorer la qualité de la médiation en matière judiciaire en Pologne.
- Un registre centralisé et des procédures de certification claires doivent renforcer la confiance du public envers les médiateurs et faciliter une résolution plus efficace des différends.
- Des mécanismes de contrôle sont prévus pour corriger les incohérences existantes et prévenir les certifications frauduleuses.