Arbitrage
2026-07-09
La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a décidé que Jessica Combs, une ancienne salariée de Netflix, devait poursuivre par voie d'arbitrage ses demandes liées au...
Arbitrage
2026-06-24
La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit (Ninth Circuit) a rétabli la demande d'ABM Aviation Inc. visant à contraindre à l'arbitrage un litige salarial opposant l'e...
Arbitrage
2026-06-22
La Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit s'est interrogée sur la question de savoir si Roblox pourrait avoir renoncé à son droit à l'arbitrage dans le cadre d'un procès c...
Arbitrage
2026-05-06
La Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit a rendu une décision dans Shanahan v. IXL Learning, Inc., portant sur la force exécutoire d'une clause d'arbitrage dans un contra...