La Commission européenne renvoie la Belgique devant la CJUE au sujet de la reconnaissance de sentences d'arbitrage relatives aux énergies renouvelables contre l'Espagne
La Commission européenne a introduit une affaire contre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.L'action reproche à la Belgique d'avoir reconnu et exécuté à to...
