Arbitrage
2026-09-02
Des sénateurs américains ont déposé un mémoire d'amicus curiae dans une affaire opposant Roblox à un survivant d'abus sexuels contre un enfant.Le mémoire s'oppose à l'argument de...
Arbitrage
2026-08-17
Le 14 août 2026, Amazon a informé ses clients américains qu'elle a rétabli une exigence d'arbitrage obligatoire et contraignant dans ses conditions d'utilisation, à effet immédiat...
Médiation
2026-08-13
À compter de 2027, la législation belge imposera à toutes les entreprises de coopérer aux procédures de médiation de consommation et de verser une contribution minimale de 250 € p...
Arbitrage
2026-08-03
Le 4 juin 2026, la Cour suprême de l'Inde a jugé que la présence d'une clause d'arbitrage dans un contrat ne prive pas le forum des consommateurs de sa compétence après l'admissio...