Cour suprême de l'Inde - Les décisions du tribunal arbitral sur sa compétence ne sont pas immédiatement susceptibles de recours en vertu des articles 34 ou 37
Le 30 avril 2026, la Cour suprême de l'Inde a jugé qu'une partie ne peut pas contester de manière autonome la décision du tribunal arbitral rejetant une exception de compétence au...
