Arbitrage
2026-07-14
Le 2 juin 2026, la Cour suprême de l'Inde a clarifié l'application des délais en matière de contestations de sentences arbitrales au regard de l'Arbitration and Conciliation Act....
Arbitrage
2026-06-23
La Cour suprême de l'Inde a rejeté l'appel de l'État du Bengale-Occidental contre une décision de la High Court de Calcutta qui avait estimé que le recours de l'État, formé au tit...
Arbitrage
2026-06-21
La Haute Cour de Madhya Pradesh a jugé que, selon le droit indien, le délai pour contester une sentence arbitrale ne commence que lorsque la copie signée de la sentence est notifi...