La High Court de Bombay juge que le règlement et le retrait de l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère ne sont pas imposables au titre de la TVA (GST)
Le 16 juillet 2026, la High Court de Bombay a statué dans Tata Sons Private Ltd. v. Union of India & Ors. que le règlement et le retrait d'exécution d'une sentence arbitrale étran...