Arbitrage
2026-06-24
La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime dans l'affaire Flower Foods Inc. v. Brock, portant sur la question de savoir si certains livreurs sont exemptés de l'ar...
Arbitrage
2026-06-13
Un rapport de la commission sénatoriale canadienne des transports et des communications recommande au gouvernement fédéral d'instaurer l'arbitrage obligatoire comme mécanisme de r...
Médiation
2026-06-06
Une médiation portant sur des réclamations contestées liées au OC Streetcar project en Californie a abouti à un règlement dans lequel l'Orange County Transportation Authority acce...
Arbitrage
2026-05-31
Le 5 novembre 2025, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime estimant que des chauffeurs routiers qui livrent des marchandises uniquement au sein d'un seul État...
Arbitrage
2026-05-22
La Cour d'appel du Texas (quatorzième district) a jugé qu'Energy Transfer LP ne pouvait pas faire appliquer une clause d'arbitrage dans une action en décès injustifié déposée par...