Le juge de New York estime que des cabinets d'arbitrage de masse sont protégés par la loi anti-SLAPP ; actualités dans l'affaire Monsanto devant la Cour suprême
En bref
- Le Solicitor General américain et le conseil principal des demandeurs cherchent à plaider dans une affaire de la Cour suprême liée à Monsanto.
- Un juge de New York statue que la loi anti-SLAPP protège les cabinets d'arbitrage de masse.
- L'affaire soumise à la Cour suprême porte sur la préemption fédérale des lois de l'État relatives à l'absence d'avertissement concernant les produits de Monsanto.
Vue d’ensemble
Selon un rapport de Law.com, des développements récents incluent un intérêt accru de la part d'avocats souhaitant plaider dans une affaire pendante devant la Cour suprême impliquant Monsanto, ainsi qu'une décision d'un juge de New York protégeant des cabinets d'arbitrage de masse en vertu de la loi anti-SLAPP de l'État. Ces événements témoignent de débats en cours dans un contentieux très médiatisé et de protections procédurales visant les acteurs de l'arbitrage.
Ce qui s’est passé
Le Solicitor General américain et le conseil principal des demandeurs dans des litiges multidistricts (MDLs) concernant les produits Roundup et paraquat de Monsanto ont chacun demandé à participer aux plaidoiries orales devant la Cour suprême des États-Unis. L'affaire porte sur la question de savoir si le droit fédéral préempte des demandes fondées sur le droit de l'État au motif que Monsanto n'aurait pas averti les consommateurs.
Par ailleurs, un juge de New York a estimé que des cabinets d'avocats spécialisés dans l'arbitrage de masse sont protégés par la loi anti-SLAPP de l'État, laquelle est conçue pour protéger les parties contre des poursuites visant à étouffer leur participation à des affaires d'intérêt public.
L'affaire devant la Cour suprême est prévue pour des débats plus tard ce mois-ci, plusieurs parties cherchant à présenter leur point de vue sur les questions de préemption fédérale.
Contexte
Le contentieux relatif à Monsanto concerne des allégations selon lesquelles la société n'aurait pas suffisamment averti les utilisateurs des risques associés à ses herbicides, ce qui a donné lieu à des poursuites longues et étendues devant les juridictions étatiques et fédérales.
Les lois anti-SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) offrent aux défendeurs un mécanisme permettant de faire rejeter rapidement des actions en justice pouvant être destinées à faire taire ou intimider leurs auteurs dans l'exercice de droits constitutionnels, et elles se recoupent de plus en plus avec les tendances de l'arbitrage de masse.
L'issue de la décision de la Cour suprême pourrait déterminer l'étendue du moment où le droit fédéral supplante des exigences d'avertissement au niveau des États.
Pourquoi c’est important
- La décision de la Cour suprême pourrait déterminer la portée du moment où le droit fédéral écarte les exigences d'avertissement au niveau des États, affectant les affaires en cours et futures relatives à la responsabilité du fait des produits.
- La décision new-yorkaise renforce les protections juridiques dont bénéficient les cabinets d'arbitrage de masse, ce qui pourrait influencer leur volonté de représenter des demandeurs et dissuader des poursuites de représailles de la part des parties adverses.