Articles ADR récents avec le tag Procédure d’arbitrage.
Le gouvernement portugais a proposé des modifications des règles relatives aux marchés publics, avec pour objectif précis d'empêcher les entités publiques de faire de l'arbitrage...
Le cabinet fédéral allemand a approuvé un ensemble de mesures législatives destiné à moderniser le droit de l'arbitrage du pays. Les réformes prévoient notamment des dispositions...
La Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit a décidé que la Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise pas le recours à la " collateral estoppel " non mutuelle de type offensi...
Le tribunal de Bolzano a jugé qu'une partie qui ne se présente pas à une séance de médiation obligatoire doit payer le double des frais unitaires de dépôt, conformément à l'articl...
Un arbitre a rejeté un grief présenté par l'International Union of Operating Engineers Local 20 contre le Cincinnati Board of Education au sujet du déplacement d'équipements de so...
Une analyse récente du Brookings Center on Health Policy, fondée sur des données fédérales de 2023 et 2024, a constaté qu'après l'entrée en vigueur de la No Surprises Act (NSA) et...