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Le 20 juin 2026, la Cour suprême de l'Inde a statué qu'une clause d'arbitrage incluse dans un accord ne peut pas supprimer la compétence des juridictions des consommateurs. Elle a...
Epic Games, Roblox et Microsoft ont demandé à un juge californien d'orienter vers un arbitrage contraignant des procédures alléguant que leurs jeux rendent les mineurs addicts. Le...
La Cour de cassation italienne (Sezioni Unite) a rendu l'Ordonnance n° 22465/2026, confirmant que les différends portant sur des commissions de médiation immobilière impliquant de...
La Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) en Colombie a créé un Centre de conciliation, d'arbitrage et de composition amiable, destiné à résoudre des litiges commerciaux,...
Le procureur général de New York Letitia James a déposé une plainte contre le prestataire d'arbitrage Rapid Ruling et ses fondateurs, alléguant que la plateforme favorisait systém...
Le tribunal de district des États-Unis pour le Northern District of California a ordonné que toutes les demandes, dans le cadre d'une action collective proposée contre NVIDIA Corp...