Arbitrage
2026-09-20
La North Benghazi Court, en Libye, a mis fin à un bail de terrain pour un projet touristique conclu avec Al-Kharafi, a déclaré nulle et non avenue une sentence arbitrale internati...
Médiation
2026-09-19
Le ministère de la Justice de la France a annoncé la création d'une unité spécialisée de médiation pour traiter les enlèvements internationaux d'enfants par un parent. L'unité, ap...
Arbitrage
2026-08-14
Le 23 juin 2026, la cour d'appel de La Haye a rendu une décision dans le cadre de procédures en cours entre la Stichting Petrobras Compensation Foundation et Petrobras. Elle porta...
Arbitrage
2026-07-13
Le groupe Shanghai Electric a obtenu des décisions favorables au Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC) dans un différend de longue date portant sur le projet de cen...
Médiation
2026-07-02
La Cour de cassation italienne (Sezioni Unite) a rendu l'Ordonnance n° 22465/2026, confirmant que les différends portant sur des commissions de médiation immobilière impliquant de...
Arbitrage
2026-06-28
La Commission d'arbitrage de Guangzhou (GZAC) a mis en place le Bureau de liaison du tribunal de la Cour d'arbitrage internationale de Guangzhou au Vietnam à Hô Chi Minh-Ville. Le...
Arbitrage
2026-04-07
Le Conseil indien d'arbitrage (ICA) réunira sa cinquième conférence internationale sur l'arbitrage à la Haute Cour de Delhi les 10 et 11 avril 2026.L'événement vise à aborder les...