La cour d'appel de La Haye refuse l'intervention de tiers investisseurs après un arbitrage brésilien infructueux contre Petrobras
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En bref
- La juridiction néerlandaise a refusé l'intervention de tiers par des investisseurs après l'échec d'un arbitrage brésilien contre Petrobras.
- Les investisseurs ont tenté de se joindre à l'action collective aux Pays-Bas, menée par la Stichting Petrobras Compensation Foundation.
- La cour a estimé que les investisseurs étaient exclus de la classe néerlandaise en raison de leur participation à l'arbitrage brésilien, sauf si le tribunal avait expressément décliné sa compétence.
- La décision confirme les limites de la double indemnisation dans les litiges transfrontaliers entre actionnaires.
Vue d’ensemble
Le 23 juin 2026, la cour d'appel de La Haye a rendu une décision dans le cadre de procédures en cours entre la Stichting Petrobras Compensation Foundation et Petrobras. Elle portait sur la question de savoir si deux entités d'investissement pouvaient intervenir dans le cadre d'une action collective néerlandaise après un arbitrage brésilien infructueux.
Ce qui s’est passé
La Stichting Petrobras Compensation Foundation a introduit une action collective aux Pays-Bas visant l'obtention de dommages-intérêts contre Petrobras pour des violations alléguées de la loi et des statuts de l'entreprise.
Interfund Sicav (Luxembourg) et Fideuram Asset Management Limited (Irlande), qui avaient toutes deux engagé auparavant des procédures d'arbitrage au Brésil contre Petrobras ayant abouti à un échec, ont tenté de se joindre à l'action néerlandaise en tant que tiers intéressés.
Les investisseurs ont soutenu que l'exclusion du groupe néerlandais laisserait leurs demandes sans examen au fond, en invoquant des droits tirés d'instruments européens relatifs aux droits de l'homme.
La cour d'appel néerlandaise a rejeté la demande. Elle a jugé que des investisseurs à l'origine d'un arbitrage, mais qui ont perdu celui-ci dans le cadre d'une convention d'arbitrage valable, ne peuvent pas se joindre ultérieurement à l'action collective néerlandaise, sauf si leur arbitrage a été rejeté pour absence de compétence.
Contexte
Les juridictions néerlandaises sont devenues un forum pour des actions collectives internationales d'investisseurs, y compris lorsque les sociétés ne sont pas établies ou cotées aux Pays-Bas.
Les statuts de Petrobras contiennent une clause d'arbitrage exigeant que les différends entre actionnaires soient tranchés par arbitrage au Brésil.
Les juridictions néerlandaises avaient auparavant limité la classe représentée par la Stichting Petrobras Compensation Foundation aux actionnaires qui n'avaient ni engagé d'arbitrage ni mené à terme des procédures judiciaires ailleurs.
Pourquoi c’est important
- La décision limite la possibilité pour des actionnaires de rechercher plusieurs indemnisations dans différents pays après avoir arbitrés des demandes similaires.
- Elle confirme la pratique internationale consistant à respecter les résultats de la procédure d'arbitrage et les accords contractuels d'arbitrage, en renforçant la 'courtoisie internationale'.
- La décision servira de guide pour les contentieux et procédures d'arbitrage transfrontaliers futurs impliquant des sociétés cotées soumises à plusieurs forums.