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Le 4 août 2026, la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique (BCLRB) a ordonné que la première convention collective des travailleurs syndiqués de l'installat...
Petroperú, la société pétrolière publique du Pérou, a perdu une procédure d'arbitrage engagée par Consorcio de Terminales del Perú au sujet de deux contrats d'exploitation de term...
Un tribunal du CIRDI a rejeté à l'unanimité une demande d'arbitrage en matière d'investissement de 219 millions de dollars introduite par Cyrus Capital Partners et Contrarian Capi...
La Cour suprême du Pakistan a lancé, à Islamabad, son premier centre de médiation adossé à une juridiction. Créé avec l'assistance de l'Union européenne et du Programme des Nation...
Le 25 juin 2024, le gouvernement polonais a approuvé un projet de loi visant à réformer les standards de la médiation en matière judiciaire.La nouvelle législation créera un regis...
La Cour suprême de l'Inde a estimé qu'un tribunal saisi au titre de l'article 11 de la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation ne peut se limiter qu'à déterminer si une con...
Les autorités norvégiennes ont saisi le navire russe Professor Molchanov dans l'archipel du Svalbard à la suite d'une décision de justice déclenchée par Naftogaz, la société énerg...
Eni et ses partenaires au sein du consortium ont engagé une procédure d'arbitrage international contre le Kazakhstan afin de contester une amende environnementale de 5 milliards d...
Une sentence partielle finale récente rendue par un tribunal de la Cour internationale d'arbitrage de la CPI a conclu que la société russe EuroChem était tenue de payer environ 26...
Des sénateurs américains ont déposé un mémoire d'amicus curiae dans une affaire opposant Roblox à un survivant d'abus sexuels contre un enfant.Le mémoire s'oppose à l'argument de...
La High Court de Bombay s'est penchée sur la question de savoir si une allégation de faux pouvait faire obstacle au renvoi à l'arbitrage au titre de l'article 11 de la loi indienn...
Le 31 août 2026, la Cour permanente d'arbitrage a jugé que le Traité sur les eaux de l'Indus reste pleinement en vigueur malgré la suspension prononcée par l'Inde en avril 2025.L'...
Un tribunal d'arbitrage international siégeant à La Haye a jugé que l'Inde doit continuer à respecter un traité de partage de l'eau conclu depuis des décennies avec le Pakistan, l...