La US District Court renvoie le litige contre Fannie Mae à l'arbitrage
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En bref
- Une US District Court a ordonné l'arbitrage dans une action alléguant un licenciement discriminatoire chez Fannie Mae.
- La demande concernait 44 anciens employés qui contestaient des licenciements liés à un programme de dons à des œuvres caritatives.
- Le tribunal a estimé que les employés étaient liés par un accord d'arbitrage de 2015.
- Toutes les demandes doivent désormais être portées devant l'arbitrage et non devant la juridiction fédérale.
Vue d’ensemble
Le 19 juillet 2026, la US District Court for the District of Columbia a fait droit à la requête de Fannie Mae visant à contraindre à l'arbitrage et a rejeté une action introduite par 44 anciens employés. Les employés soutenaient qu'un licenciement discriminatoire était lié à un programme caritatif chez Fannie Mae, mais le tribunal a jugé que leurs demandes devaient être tranchées par arbitrage en application d'un accord de 2015.
Ce qui s’est passé
Un groupe de 44 anciens employés de Fannie Mae a poursuivi l'entreprise en août 2025, alléguant qu'ils avaient été licenciés à tort pour des motifs discriminatoires liés à un programme de dons à des œuvres caritatives.
Fannie Mae a demandé le rejet de l'affaire et la tenue d'un arbitrage en vertu du Federal Arbitration Act, en se fondant sur une mise à jour de 2015 de son accord d'arbitrage que tous les employés devaient reconnaître.
Le juge Randolph D. Moss a estimé que les demandeurs n'avaient pas apporté d'éléments pour contester la force obligatoire de l'accord d'arbitrage et a donc accueilli la demande de Fannie Mae.
Le tribunal a rejeté l'affaire de la juridiction fédérale, en imposant que toutes les demandes soient poursuivies en arbitrage, et a refusé la demande des demandeurs tendant à la tenue d'une audience probatoire.
Contexte
Tous les demandeurs sont de nationalité indienne, pour la plupart âgés de plus de 50 ans et parlant majoritairement le telugu. Ils ont allégué que le motif invoqué pour leurs licenciements - une fraude liée à un programme de dons caritatifs - était un prétexte et faisait l'objet d'une discrimination.
Les litiges du travail trouvent leur origine dans des changements de politique d'entreprise, et l'accord d'arbitrage des différends avait été fixé en 2015, les employés étant tenus d'en reconnaître l'acceptation par voie électronique.
Pourquoi c’est important
- La décision confirme la force obligatoire des accords d'arbitrage employeur-employé dans les juridictions fédérales américaines.
- L'affaire illustre la manière dont les clauses d'arbitrage insérées dans les contrats d'emploi types peuvent faire sortir des actions potentielles pour discrimination du système de justice publique.
Sources
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Judge sends Fannie Mae discriminatory firing case to arbitration
housingwire.com