Articles ADR récents avec le tag Traité sur la Charte de l’énergie.
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID) a décidé de scinder la procédure d'arbitrage engagée par Berkeley Energia Limited con...
Selon un article de presse belge, le groupe chimique Ineos a engagé une procédure d'arbitrage contre la Belgique. La demande reposerait sur le Traité sur la charte de l'énergie, d...
Le tribunal Cirdi chargé de l'arbitrage en matière d'investissement engagé par Berkeley Energia Limited contre l'Espagne a décidé de scinder la procédure en deux phases distinctes...
Le gouvernement espagnol a contesté formellement la compétence du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIADI) dans un arbitrage de 1...