Apple demande une médiation avec Epic Games dans le litige de l'App Store aux États-Unis
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En bref
- Apple a demandé au tribunal une médiation ordonnée par la cour avec Epic Games au sujet des commissions sur les paiements de l'App Store.
- Epic Games n'a pas accepté la médiation, mais Apple estime que le tribunal peut l'imposer.
- Le litige porte sur des commissions liées à des transactions effectuées en dehors du système d'achat intégré d'Apple.
- La réponse du tribunal déterminera si la médiation devient une étape formelle.
Vue d’ensemble
Apple a formellement demandé à une juridiction fédérale américaine d'ordonner une conférence de règlement judiciaire avec Epic Games, dans le cadre de leur différend en cours sur les règles de l'App Store concernant les commissions liées à des paiements effectués à l'extérieur. Si Epic Games n'a pas accepté une médiation, Apple estime que le tribunal peut imposer la procédure.
Ce qui s’est passé
Le 11 août 2026, les avocats d'Apple ont évoqué la possibilité d'une conférence de règlement avec l'équipe juridique d'Epic, mais Epic n'a pas accepté la proposition.
Apple a ensuite déposé une demande auprès du juge de district américain Yvonne Gonzalez Rogers, sollicitant l'organisation d'une conférence de règlement confidentielle, placée sous la supervision du magistrat Joseph C. Spero.
Le litige porte sur la politique de commission d'Apple pour des paiements effectués en dehors du système de paiement intégré de l'App Store. Une décision antérieure a obligé Apple à permettre aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des options de paiement externes.
Apple avait imposé une commission de 27% sur ces paiements externes, mais propose désormais une structure pouvant descendre jusqu'à 15%. Epic conteste ces frais, indiquant qu'ils dépassent les limites autorisées signalées par la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit.
Contexte
Les procédures en cours entre Apple et Epic Games portent sur les règles et l'économie de l'App Store, notamment sur la manière dont les développeurs peuvent proposer des options de paiement externes et sur les commissions qu'Apple peut percevoir.
Une conférence de règlement, si elle est ordonnée par le tribunal, ferait passer l'affaire d'une impasse procédurale vers une résolution négociée concernant les règles et les taux de commission susceptibles d'avoir un impact sur les développeurs aux États-Unis.
Pourquoi c’est important
- L'issue pourrait influencer la fixation des taux de commission applicables aux paiements externes sur l'App Store aux États-Unis, avec un effet direct sur les modèles de revenus des développeurs.
- Une médiation ordonnée par le tribunal pourrait établir un précédent pour résoudre des différends similaires portant sur les frais de technologie et de plateforme par le biais de négociations soutenues par la justice.
Sources
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Apple demande une médiation judiciaire face à Epic
iphonote.com