Le Panama obtient gain de cause dans un arbitrage ICSID contre Banesco au sujet de cautionnements de travaux publics
Les articles sont regroupés entre langues, réécrits dans un format éditorial fixe et reliés aux sources originales. Comment nous rapportons.
En bref
- Le Panama a remporté un arbitrage ICSID lancé par Banesco concernant des contrats publics.
- Le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes de Banesco, qui réclamait plus de 13,5 millions de dollars de dommages-intérêts.
- Banesco a été condamné à payer 900 000 $ au titre des honoraires et frais juridiques au Panama.
- Le différend portait sur des cautionnements de bonne exécution liés à des manquements allégués à des contrats de travaux publics.
Vue d’ensemble
La République du Panama a obtenu une décision favorable du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID) dans le cadre d'un arbitrage lancé par Banesco Holding Latinoamérica S.A. et Banesco (Panamá), S.A. Le litige portait sur des manquements allégués, liés à des cautionnements de bonne exécution, en rapport avec des contrats de travaux publics. La sentence a rejeté l'ensemble des demandes formées contre le Panama et a ordonné à Banesco de payer 900 000 $ de frais et de dépenses juridiques.
Ce qui s’est passé
L'arbitrage a été initié en 2023 par Banesco, qui réclamait plus de 13,5 millions de dollars de dommages-intérêts liés à l'exécution de cautionnements de bonne exécution servant de garantie pour des contrats de travaux publics qui n'auraient pas été honorés.
Banesco a soutenu que le Panama avait violé le traité bilatéral d'investissement avec l'Espagne, en alléguant des manquements au respect de la procédure régulière et un traitement discriminatoire.
Le 5 mai 2026, le tribunal ICSID a rendu une sentence rejetant l'ensemble des demandes de Banesco. Il a conclu que le Panama n'avait pas violé ses obligations conventionnelles, que les actes des entités panaméennes n'étaient ni arbitraires ni discriminatoires, et que Banesco avait un accès adéquat aux voies de recours internes du pays.
En plus de rejeter la responsabilité, le tribunal a ordonné à Banesco de payer 900 000 $ au Panama au titre des frais et dépenses juridiques. Le tribunal a estimé que le standard de traitement juste et équitable ne garantit pas contre les risques commerciaux.
Contexte
Le différend est né après que Banesco a contesté l'exécution de cautionnements liés à des contrats de travaux publics qu'elle estimait avoir été mis en œuvre de manière incorrecte à la suite de défaillances du projet. Les arguments portaient sur la question de savoir si le Panama avait accordé un traitement juste et équitable en vertu du traité d'investissement Espagne-Panama.
Le Panama était représenté par le cabinet de droit international LALIVE. Le ministère de l'Économie et des Finances du Panama a publié une déclaration dans laquelle il saluait la décision du tribunal, la présentant comme une confirmation de l'adhésion du Panama à l'État de droit et à la sécurité juridique pour les investisseurs.
Pourquoi c’est important
- La décision du tribunal rejette la demande de Banesco, portant sur plusieurs millions de dollars, évite une exposition potentielle du Panama à une responsabilité et se traduit par une condamnation aux frais en faveur du Panama.
- Le résultat réaffirme la démarche du gouvernement en matière de différends relatifs aux traités d'investissement et pourrait renforcer la confiance des investisseurs dans les protections juridiques et les mécanismes de règlement des différends au Panama.