Cour d'appel de Californie - Une victoire de l'employeur en arbitrage fait obstacle à la demande PAGA représentative du salarié
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En bref
- La Cour d'appel de Californie a jugé qu'une victoire en arbitrage pour l'employeur empêche un salarié d'introduire une demande PAGA représentative.
- L'affaire concernait Alexander Sorokunov, qui a poursuivi NetApp, Inc. pour des violations alléguées du Labor Code.
- La cour a estimé qu'une décision d'arbitrage concluant à l'absence de violations signifie que le salarié n'est plus un " aggrieved employee " au sens de la PAGA.
- Cette décision renforce l'utilisation des clauses d'arbitrage comme stratégie pour limiter, en Californie, le risque de responsabilité au titre de la PAGA.
Vue d’ensemble
Le 3 mars 2026, la Cour d'appel de Californie, première circonscription (First Appellate District), a confirmé qu'un salarié dont les demandes individuelles au titre du Labor Code ont été tranchées contre lui en arbitrage n'a pas qualité pour agir afin de former des demandes représentatives en vertu du Private Attorneys General Act (PAGA) fondées sur les mêmes violations alléguées. La décision est intervenue dans l'affaire Sorokunov c. NetApp, Inc.
Ce qui s’est passé
Alexander Sorokunov, ancien salarié de NetApp, a allégué des violations du Labor Code liées à la rémunération et a formé à la fois des demandes individuelles et des demandes représentatives au titre de la PAGA.
Le tribunal de première instance a ordonné l'arbitrage des demandes individuelles de Sorokunov, mais a autorisé la demande PAGA à se poursuivre séparément.
Après sa défaite en arbitrage sur les demandes individuelles, le tribunal a confirmé la décision de l'arbitre et a rejeté la demande PAGA, en estimant qu'il n'était pas un " aggrieved employee ".
En appel, la cour a confirmé : elle a retenu l'application de la préclusion (issue preclusion). Dès lors que l'arbitre a conclu à l'absence de violations du Labor Code commises à l'encontre de Sorokunov, il ne pouvait pas représenter d'autres personnes sur ces allégations dans le cadre de la PAGA.
La cour d'appel a rejeté les arguments selon lesquels les demandes PAGA ne pourraient pas être écartées en raison de leur nature représentative ou de considérations de politique générale. Elle a souligné que la perte du salarié ne concernait que sa propre qualité pour agir, et non les droits de l'État ni ceux des autres salariés.
Contexte
La PAGA permet aux salariés de se substituer aux organismes de contrôle de l'État afin de solliciter des pénalités pour des violations du Labor Code au nom d'eux-mêmes et d'autres salariés. Toutefois, la qualité pour agir au titre de la PAGA exige que la personne soit un " aggrieved employee " ayant subi au moins une des violations alléguées.
La décision s'inscrit dans une série de décisions qui confirment qu'une perte du salarié dans un arbitrage portant sur des demandes individuelles peut lui faire perdre la capacité de poursuivre des demandes PAGA représentatives, sur le fondement des principes de préclusion.
Pourquoi c’est important
- La décision de la cour apporte une orientation claire : une victoire de l'employeur en arbitrage sur des demandes individuelles peut faire obstacle à des actions PAGA représentatives formées par le même salarié sur la base des mêmes faits.
- En Californie, les employeurs pourraient recourir de plus en plus à l'arbitrage pour traiter à la fois les risques liés à l'exposition individuelle et à l'exposition représentative dans les litiges relatifs au Labor Code.