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Le 28 mai 2026, la Cour suprême de l'Inde a clarifié l'interprétation de l'article 33(1)(a) de la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation.La décision précise que la disposi...
L'article examine les différences pratiques entre l'obtention d'une mesure de redressement provisoire via une requête fondée sur la Section 9 devant les High Courts indiennes et l...
Le 30 avril 2026, la Cour suprême de l'Inde a jugé qu'une partie ne peut pas contester de manière autonome la décision du tribunal arbitral rejetant une exception de compétence au...