La Cour suprême des États-Unis élargit l'exemption de la FAA pour les chauffeurs du dernier kilomètre
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En bref
- La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime portant sur l'exemption de la FAA en matière d'arbitrage.
- L'affaire concernait Flowers Foods, Inc. et des chauffeurs de livraison du dernier kilomètre.
- La décision élargit la catégorie de travailleurs du transport exemptés de la FAA.
- Les employeurs sont exposés à davantage de risques d'arbitrage liés à ces travailleurs.
Vue d’ensemble
Le 28 mai 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime dans l'affaire Flowers Foods, Inc. v. Brock, précisant et élargissant l'exemption des travailleurs du transport prévue par le Federal Arbitration Act (FAA). La décision touche les accords d'arbitrage visant des chauffeurs de livraison du dernier kilomètre et pourrait accroître le risque de contentieux pour les employeurs du secteur du transport.
Ce qui s’est passé
La Cour suprême s'est penchée sur la question de savoir si certains chauffeurs du dernier kilomètre peuvent bénéficier de l'exemption du Federal Arbitration Act pour les travailleurs du transport engagés dans le commerce inter-États.
Dans Flowers Foods, Inc. v. Brock, la Cour a jugé que ces travailleurs, même s'ils ne livrent que des marchandises dans un seul État en tant qu'étape finale d'un trajet inter-États, entrent dans le champ de l'exemption de la FAA.
En conséquence, les accords d'arbitrage conclus avec de tels chauffeurs ne sont pas applicables au titre de la FAA.
La décision est unanime et clarifie la portée de l'exemption de la FAA relative aux travailleurs du transport, après des contestations antérieures sur son interprétation.
Contexte
En règle générale, la FAA favorise l'exécution des clauses d'arbitrage dans les contrats de travail, mais elle prévoit spécifiquement une exemption pour les " travailleurs engagés dans le commerce étranger ou inter-États ", y compris certains travailleurs du transport.
Les chauffeurs de livraison du dernier kilomètre livrent souvent des marchandises ayant voyagé entre États, tout en travaillant eux-mêmes entièrement dans un seul État. Leur inclusion dans l'exemption de la FAA a suscité une incertitude.
Cette décision apporte des précisions et élargit le cercle des travailleurs exemptés de l'arbitrage obligatoire au titre de la FAA.
Pourquoi c’est important
- Les employeurs qui utilisent des accords d'arbitrage avec des chauffeurs du dernier kilomètre pourraient désormais être exposés à davantage de risques, dans la mesure où ces accords peuvent être contestés en raison de l'exemption de la FAA élargie.
- La décision pourrait entraîner davantage de réclamations de salariés traitées devant les tribunaux plutôt que par arbitrage pour des fonctions similaires.